1. Définitions

La présente politique a pour objet de définir la manière dont les données personnelles collectées sur le site constitutioncitoyenne.fr et change-europe.com, ci-après "Le Site". Les termes ci-dessous listés ont la définition suivante :

• Responsables du Site : L'ensemble des personnes travaillant au développement du site internet et ayant un accès légitime à la base de donnée, accordée par Pierre SCHWARZ
• Contact occasionnel : désigne toute personne sollicitée ou qui sollicite ponctuellement les Responsables du Site sans entretenir avec elle d’échanges réguliers ;
• Contact régulier : désigne toute personne qui répond favorablement à une demande de contact du Site ou qui accomplit, auprès d’elle, une démarche positive en vue d’entretenir des échanges réguliers en lien direct avec son action politique ;
• Donateur : désigne toute personne qui effectue un don (ponctuel ou répété) au profit d'une association partenaire du présent site et dont la liste est disponible en annexe;
• DPO : désigne le Délégué à la protection des données, en charge de conseiller et contrôler le responsable de traitement en matière de protection des données personnelles.Données à caractère personnel ou Données : désignent toute information permettant d’identifier directement ou indirectement une personne physique collectées et/ou traitées par "Le Site" dans le cadre de ses activités ;
• Élu(e) : Personne disposant d’un mandat électif en cours national ou européen;
• Ancie(ne) élu(e) : Personne ayant exercé́ au moins un mandat électif national ou européen;
• Partenaires : désignent les prestataires notamment informatiques qui traitent des Données à caractère personnel pour le compte du Site dans le cadre d’un contrat de prestation de services et les associations, avec lesquelles elle collabore afin de réaliser un but commun ;
• Les Associations : désigne les associations partenaires du Site ayant pour objectif commun la réalisation de son but;
• L'association de financement : désigne l'organisme national chargé de collecté les dons des Donateurs.
• Responsable de traitement : désigne la personne morale qui détermine les finalités et les moyens du traitement des Données.RGPD : signifie le Règlement Général sur la Protection des Données et désigne le Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 ;
• Site : désigne le site web accessible à l'adresse constitutioncitoyenne.fr et toute autre nom de domaine pointant sur le même site.;
• Sympathisant : désigne toute personne physique qui partage les principes énoncés sur le Site et s'étant inscrit sur ce dernièr via le formulaire disponible sur le Site;
• Traitement : désigne toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliqués à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
• Utilisateur : désigne toute personne ayant accès et/ou utilisant le Site, en ce compris tout Service accessible à l’Utilisateur, qu’il ait créé un Compte personnel ou non.
• Violation de données à caractère personnel : désigne la violation entraînant, de manière accidentelle ou illicite, la destruction, la perte, l’altération, la divulgation non autorisée de données à caractère personnel transmises, conservées ou traitées d’une autre manière, ou l’accès non autorisé à de telles données.

2. Finalités et bases légales des traitements de Données

Les informations recueillies sont enregistrées dans un fichier informatique par Le Site. Les Données à caractère personnel vous concernant seront traitées notamment pour les finalités et sur les fondements légaux suivants :

• L’instruction des demandes de contact et de renseignement adressées par les Contacts occasionnels et les Contacts réguliers : ces traitements reposent sur le consentement de la personne concernée ;
• La gestion des Contacts réguliers de l’Association : la base légale de ce traitement est le consentement de la personne à devenir contact régulier ;
• La gestion des Contacts occasionnels avec les Associations : la base légale de ce traitement est l’intérêt légitime des Associations à prospecter des contacts, des nouveaux Sympathisants ;
• La gestion des opérations de communication, de prospection politique, de propagande électorale, d’organisation d’événements (y compris du ou des candidats que le site soutient lors d’une élection et de ses partenaires), quels que soient les moyens de communication utilisés (notamment téléphone, e-mail, courrier, SMS, MMS) : la base légale de ce traitement est le consentement de la personne lorsqu’elle est contact régulier ou son acceptation lors de son inscription et son état jusqu'à modification quand elle est sympathisante;
• La gestion de la relation du Site avec ses Sympathisants : la base légale de ces traitements est le mes mentions explicitement acceptés lors de leur inscription et l’intérêt légitime du Site à maintenir une relation suivie avec ses Sympathisants ;
• La gestion des opérations liées au financement notamment le traitement des dons : la base légale de tels traitements repose sur l’obligation légale de fournir aux Donateurs un reçu fiscal et de conserver les Données relatives aux Donateurs, à titre de preuve et l’intérêt légitime du Site à réaliser de la prospection en vue de son financement ;
• Le référencement des événements mis en œuvre par les équipes et associations locales du Site: ces traitements reposent sur le consentement des personnes.
• La gestion de la prospection afin donner à l'Association de Financement : la base légale de tels traitements est le consentement ;
• En tout état de cause, Le Site, en tant que site à vocation politique, est autorisée à traiter les Données vous concernant et susceptibles de révéler vos opinions politiques en vertu de l’article 9.2.d du RGPD permettant le traitement des telles Données lorsque celles-ci sont relatives aux Sympathisants et Contacts réguliers de lu Site. Toutes les fois où un traitement est mis en œuvre en raison du consentement des personnes concernées, ces dernières ont la faculté de le retirer à tout moment en adressant leur demande à l’adresse rgpd@change-europe.eu.

3. Durée de conservation des Données à caractère personnel

Conformément à la règlementation en vigueur, Le Site conserve les Données à caractère personnel pour la durée strictement nécessaire à la réalisation des finalités du traitement, à moins que le Sympathisant, l’Utilisateur, ou le Contact régulier/occasionnel n’ait autorisé Le Site à conserver ses Données pour une utilisation ultérieure. La durée de conservation des Données par Le Site varie en fonction des finalités des traitements mis en œuvre.

• Pour la gestion des Sympathisants, des Contacts réguliers et des Contacts occasionnels et les opérations de communication, de prospection politique, de propagande électorale et d’événement du Site et des Associations: les Données personnelles vous concernant peuvent être conservées jusqu’au retrait de votre consentement lorsque vous êtes Contact régulier ou Sympathisant ou (ii) jusqu’à (3) trois ans à compter du dernier contact à votre initiative lorsque vous êtes Contact occasionnel.
• La gestion des opérations liées au financement de l'Association de financement notamment le traitement des dons : les Données à caractère personnel vous concernant pourront être conservées à titre de preuve, pendant toute la durée du délai de prescription légal relatif aux obligations en matière comptable et fiscale ainsi qu’en matière de financement politique.
• Pour la gestion des participations à des pétitions et à des consultations : les Données concernant les participants pourront être conservée jusqu’à 6 mois à compter de la fin de la pétition ou de la consultation.
• Pour les opérations liées au référencement des événements mis en œuvre par Le Site et ses équipes et associations locales : les Données des personnes concernées pourront être conservée jusqu’au retrait de leur consentement.
• Pour les opérations liées à des opérations de campagne électorale : sauf accord contraire du Contact régulier ou occasionnel, les Données le concernant seront supprimées dans les six mois suivant la fin de la campagne, sous réserve des délais de prescription plus longs pour toute action relative à un contentieux.

4. Communication des Données à caractère personnel

Les informations relatives aux Sympathisants, et tous autres Contacts réguliers et occasionnels peuvent être communiquées aux personnes suivantes :

• Les Responsables du Site qui, en raison de leurs attributions, sont habilitées à gérer ces traitements ;
• Les membres des comités locaux et nationaux et bénévoles qui peuvent être amenés à traiter des Données personnelles des personnes concernées de leur territoire, dans le cadre de missions que Le Site, les Resposables du Site ou Les Associations leur aura confiées ou d’événements particuliers ;
• Les candidats soutenus par le Site à l’occasion d’une élection, ainsi que leurs équipes de campagne habilitées à gérer ces traitements ;
• Les équipes des associations Partenaires du Site qui peuvent être amenées à traiter des Données à caractère personnel dans le cadre de missions ou d’événements particuliers en lien avec son objet. Lorsque vous êtes élu ;
• Les prestataires chargés de la réalisation des opérations de traitements de Données à caractère personnel pour le compte ddu Site, qui sont soumis à des obligations de confidentialité et de sécurité. Ce sont nos prestataires de services informatiques, de stockage, de recrutement, de communication téléphonique, de communication électronique et de gestion des Données.

5. Transfert de Données à caractère personnel hors de l’Union Européenne

Certains de nos partenaires peuvent avoir des activités dans des pays situés en dehors de l’Union Européenne, notamment aux fins d’hébergement des Données à caractère personnel. Dans ce cas, Le Site et les Associations et les Reponsables du site s’engagent à respecter les garanties appropriées énoncées par le RGPD (transfert vers un pays disposant d’une décision d’adéquation de la Commission Européenne, adoption des clauses contractuelles types, ou des règles d’entreprises contraignante, mise en place d’un code de conduite, sans que cette liste ne soit limitative).

6. Vos droits

Conformément à la règlementation en vigueur, vous disposez d’un droit d’opposition et d’un droit à la limitation du traitement des Données à caractère personnel vous concernant, ainsi que d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de celles-ci. Vous disposez également de la faculté de retirer votre consentement à tout moment lorsque vos Données à caractère personnel ont été collectées sur un tel fondement et de donner des instructions à l’Association sur le sort de vos Données à caractère personnel après votre décès. Vous pouvez exercer vos droits directement en nous adressant votre demande à l’adresse postale Pierre SCHWARZ, 3 rue Surrerie, 36100 Issoudun, ou à l’adresse électronique rgpd@change-europe.eu. Enfin, si le Site ne satisfait pas à votre demande, vous disposez du droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de protection des Données à caractère personnel, à savoir la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL).